Transmission - page 35
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La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur. Assurance vie et ... Lire la suite
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Sur le plan patrimonial, le concubinage n'est pas sans risques. Logement, succession, pension de réversion, paternité : les précautions à prendre si vous n'êtes ni mariés ni pacsés. Plus simple et moins engageant, le concubinage correspond à votre philosophie de ... Lire la suite
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Dans le cadre d'une donation-partage, opération réalisée par les parents de leur vivant et selon leur seule volonté, les enfants ne peuvent pas contester leur lot. Leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir. Lorsque les parents font une donation-partage, ... Lire la suite
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Quelle loi s'applique dans le cas des mariages internationaux ? Et quel est le régime par défaut ? Depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen signé par 18 pays, dont la France, modifie les règles du droit international privé. Les points à retenir. Selon les ... Lire la suite
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Les droits de succession grimpent vite à 45% en ligne directe et 60% en ligne indirecte. Mais en anticipant la transmission de vos biens, vous pouvez fortement réduire, voire annuler les droits dus par vos héritiers en toute légalité. Voici comment procéder. +60% ! ... Lire la suite
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