Les députés profitent de la loi Pacte pour traduire les engagements gouvernementaux sur la finance verte

information fournie par Novethic •20/09/2018 à 07:15

Les députés profitent de la loi Pacte pour traduire les engagements gouvernementaux sur la finance verte

"La finance sera verte ou ne sera pas", assénait en décembre 2017 le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lors du Climate Finance Day. Un peu moins d'un an plus tard, l'examen de la loi Pacte donne l'occasion de traduire ces déclarations en actes législatifs. Une série d'amendements, portés par les députés de la majorité et soutenus par le monde de la finance responsable, a été présentée en ce sens.

La loi Pacte pourrait-elle permettre de traduire les engagements du gouvernement en matière de finance verte ? Si le projet de loi initial ne comportait pas cette dimension, c'est que s'emploient à faire quelques députés de la majorité. Une série d'amendements adoptés en commission doivent permettre de développer le financement d'une économie plus verte et solidaire. De quoi faire "véritablement" de Paris "la capitale de la finance verte et solidaire" comme le clame régulièrement Bruno Le Maire ?

Des produits d'épargne en première ligne

Première avancée, donner aux produits d'épargne une dimension sociale ou verte. Deux amendements de ce type ont d'ores et déjà été adoptés en commission. Le premier (art 20) généralise l'offre de fonds solidaires dans l'épargne retraite. Le second (art 21) oblige les contrats d'assurance vie à proposer au moins "un fonds solidaire ou un fonds labellisé par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable (label ISR, ndr) et le financement à la transition énergétique et écologique (label TEEC, dont Novethic est auditeur, ndr)".

L'enjeu est de taille : l'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliards d'euros, celui de l'épargne salariale 130 milliards d'euros. Et le marché est prêt. "Le volume des investissements correspondants est tout à fait compatible avec la profondeur du marché. L'univers d'investissement du label TEEC est de plusieurs centaines de milliards d'euros, soit largement plus que les flux nets d'assurance-vie pendant de nombreuses années, à supposer que 100% des flux se dirigent vers ces produits, ce qui ne sera évidemment pas le cas", assure Philippe Zaouati, le directeur général de Mirova, dans une tribune appelant à "Verdir la loi Pacte".

L'AMF, nouveau garant de la qualité de l'information climatique

Un autre amendement (art 23), lui aussi adopté, propose de faire de l'AMF, l'autorité des marchés financiers, le garant de la "qualité de l'information fournie par les investisseurs sur leur stratégie bas-carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique". Cela passerait notamment par l'évaluation et la proposition de "méthodologies uniformes liées au climat".

L'objectif est d'harmoniser la mesure de l'empreinte carbone des portefeuilles. Celle-ci s'est diffusée avec les nouvelles obligations d'informations sur la gestion des risques climat demandées aux investisseurs institutionnels par le biais de l'article 173 de la loi de Transition énergétique. Mais aussi de "formaliser" la compétence de l'AMF concernant la prise en compte du risque climat dans les décisions financières. Une première étape avant, peut-être, de missionner l'AMF sur la "régulation et le contrôle des véritables labels verts" (type label TEEC) comme le propose l'amendement.

Lors de l'examen en plénière, le mardi 25 septembre, la députée LREM, Bénédicte Peyrol entend soutenir un autre amendement qui n'a pas eu le temps d'être présenté en commission. Il s'agit de demander à l'État lui-même d'élaborer des éléments de méthodologie pour évaluer comment ses propres investissements et ceux qu'il réalise à travers les entreprises dont il est actionnaire sont alignés sur une trajectoire 2°C. Une occasion donnée à l'État de montrer l'exemple.

Béatrice Héraud @beatriceheraud