France-L'Assemblée pérennise la hausse du cinquième acompte d'IS

information fournie par Reuters •19/10/2018 à 17:40

    PARIS, 19 octobre (Reuters) - Les députés ont voté vendredi
le relèvement du taux de versement du cinquième acompte de
l'impôt sur les sociétés et pérennisé cette mesure qui a permis
au gouvernement de boucler son budget 2019, initialement
présentée comme temporaire. 
    Cette hausse du taux du cinquième acompte de l'impôt sur les
sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse
250 millions d'euros devrait permettre à l'Etat d'encaisser 1,5
milliard de plus de recettes l'an prochain. 
    Cette disposition - à laquelle la précédente majorité avait
eu recours pour boucler le dernier budget du quinquennat de
François Hollande, en 2017 - permet à l'Etat de percevoir plus
tôt les recettes de l'impôt sur les sociétés, sans augmenter le
montant réglé par les grandes entreprises concernées. 
    Dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi de
finances 2019, les députés ont également adopté un amendement
d'Emilie Cariou (LaRem) proposant la pérennisation de cette
disposition et un assouplissement des conditions de
déclenchement des pénalités en cas de versement insuffisant.    
    

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)