Transmission - page 18
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Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d'un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Les commentaires de Bercy publiés le 6 avril 2021 au bulletin officiel ... Lire la suite
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Un propriétaire sans héritier a donné ses terres à des voisins. Son fermier a réclamé l'annulation de la donation et a obtenu gain de cause. L'exercice d'un droit ne peut pas avoir pour seul but de nuire à quelqu'un avec lequel existerait une inimitié. Le juge ... Lire la suite
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La collecte nette en assurance-vie a été positive au cours du premier trimestre 2021, s'établissant à 4,4 milliards d'euros. L'impôt sur la fortune immobilière se calcule sur la valeur nette du patrimoine immobilier imposable, c'est-à-dire après déduction de certaines ... Lire la suite
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La loi de finances pour 2021 est favorable au porte-monnaie de ceux qui se séparent. À condition de faire les bons choix et d'éviter les chausse-trapes. Explications. Quelle que soit l’origine de la rupture, le divorce fragilise la situation financière des couples. ... Lire la suite
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Plusieurs astuces permettant de diminuer les droits de succession perdent de leur efficacité si elles sont mises en œuvre après les 70 ans de celui qui transmet. Assurance vie, démembrement, abattements, transmission d’entreprise : tour d’horizon des décisions ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Transmettre son patrimoine à ses enfants : ce qu’il faut savoir
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Désigner un mandataire successoral à effet posthume
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Héritage: don sur succession, le dispositif est assoupli
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Régler une succession pour un héritier mineur
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Nommer un mandataire successoral conventionnel
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Hériter d’un PEA ou d’un compte-titres: tout comprendre
Prévoyance
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