Quelles sont les conséquences en cas de clôture de mon Plan Épargne Logement ?

Si la résiliation du Plan Épargne Logement intervient moins de trois ans après la date de versement du dépôt initial, le souscripteur perd le bénéfice des avantages attachés à son contrat (taux d’intérêt fixé aux Dossier d’Ouverture de Compte, droits à prêt et prime d’épargne le cas échéant).

Si la résiliation intervient entre trois et quatre ans, le souscripteur conserve le bénéfice des avantages attachés à son contrat pour la période de trois ans, notamment en ce qui concerne les droits au prêt et à la prime d’épargne le cas échéant, celle-ci étant toutefois réduite de moitié.

Si la résiliation du Plan Épargne Logement intervient au cours d’une période de prorogation du contrat, les droits à prêt et le montant de la prime d’épargne, le cas échéant, sont appréciés à la date anniversaire du contrat précédant immédiatement la résiliation. Le Plan Épargne Logement peut à tout moment et au plus tard avant son terme, faire l’objet d’une transformation en Compte d’Épargne Logement, à la demande du souscripteur. Ladite transformation est alors effectuée dans les conditions et limites fixées par les articles R. 315-32b et R. 315-33.

Le PEL est résilié de plein droit lorsque :

• le total des versements annuels est inférieur à 540 €.
• les sommes déposées font l’objet d’un retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds.