VIE PRATIQUE. Voiture de service : des excès de vitesse ne justifient pas un licenciement

information fournie par Boursorama avec Media Services •01/12/2023 à 10:23

En l'absence de dégâts sur le véhicule de service ou de répercussions sur le travail comme sur la présence au travail, le patron ne peut pas décider de prononcer une sanction, a acté la Cour de cassation.

( AFP / DENIS CHARLET )

Toute faute commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise ne mérite pas sanction. Pour ce faire, il faudrait que le véhicule ait été endommagé ou que les faits aient eu des conséquences dans le travail , a estimé la Cour de cassation.

Mais en l'absence de dégâts sur le véhicule ou de répercussions sur le travail comme sur la présence au travail, le patron ne peut pas décider de prononcer une sanction, ont indiqué les juges.

L'affaire qui leur était soumise résultait de plusieurs infractions au code de la route commises par un mécanicien, au volant d'une voiture de l'entreprise, sur le trajet entre son domicile et son travail. De tels faits commis sur le trajet du travail, et de surcroît avec un véhicule de service, se rattachent à la vie professionnelle, soutenait l'entreprise, et même si le temps de travail effectif n'a pas encore débuté il y a bien là une cause de licenciement. Invoquant une série d'excès de vitesse, cette entreprise en déduisait que le mécanicien avait un comportement dangereux sur la route. Elle lui reprochait de ne pas respecter la charte interne d'utilisation des véhicules - qui imposait de respecter le code de la route - et donc de ne pas respecter sa politique interne de sécurité.

Toutefois, il s'agit d'actes commis hors du temps de travail, dans la vie privée et sans répercussions sur le travail , a conclu la Cour de cassation pour écarter les reproches.