Abus de position dominante : l'Autorité de la concurrence inflige à EDF une amende de 300 millions d'euros

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/02/2022 à 14:29

( AFP / SAMEER AL-DOUMY )

Il a été reproché à EDF d’avoir "exploité abusivement" de 2004 à 2021 des fichiers de clients pour proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services énergétiques.

Une décision qui fait suite à une plainte déposée par Engie. L'Autorité de la concurrence a infligé ce mardi 22 février une amende de 300 millions d'euros à EDF et à plusieurs de ses filiales pour abus de position dominante, selon une décision annoncée par l'instance.

EDF a été reproché d’avoir "exploité abusivement" de 2004 à 2021 des fichiers de clients, dont le groupe disposait dans le cadre de sa mission de service public de l’électricité, pour proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services énergétiques.

EDF a réagi en "prenant acte de la décision". Il avait déjà intégré dans ses comptes 2021 le montant de la sanction, qui a fait l'objet d'une négociation.

Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF (pour l'électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l'opérateur historique français que par des dizaines de concurrents : Engie, Eni, Total, Vattenfall etc.

EDF a sollicité le bénéfice de la "procédure de transaction"

Outre l'usage des fichiers de clients éligibles au tarif réglementé, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l'Autorité de la concurrence.

L'objectif était de "convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle". Le groupe souhaitait "maintenir ses parts de marché dans la fourniture d’électricité et renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques", d'après la même source.

Dans le cadre de l'instruction, EDF avait sollicité le bénéfice de la "procédure de transaction". Cette procédure permet à une entreprise qui ne nie pas les faits d'obtenir une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général.