Les indépendants cessant leur activité suite à une liquidation judiciaire peuvent dénouer leur assurance-vie.
En principe, en cas de retrait fait sur votre contrat d’assurance-vie, les gains que vous récupérez son soumis à l’impôt sur le revenu. Par exception, lorsque vous dénouez votre contrat pour faire face à certains accidents de la vie, vos gains sont exonérés d’impôt. C’est notamment le cas si le dénouement est lié à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Sommaire:
- Les conséquences du dénouement de votre assurance-vie
- L’exonération applicable en cas de faillite
- L’application de l’exonération en cas de faillite
Les conséquences du dénouement de votre assurance-vie
Lorsque vous dénouez votre assurance-vie, les gains générés par votre épargne sont soumis à l’impôt sur le revenu. Selon l’âge de votre contrat, la date de vos versements et le montant des sommes placées, ils sont imposés à un taux forfaitaire ou assujettis au barème progressif de l’impôt.
Par exception, si vous avez ouvert votre contrat depuis au moins 8 ans, vos gains sont imposables sous déduction d’un abattement de 4 600 € si vous êtes célibataire et de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé. Par ailleurs, si le contrat dénoué est un vieux contrat souscrit avant 1998, la part des gains attachés à vos versements faits jusqu’en 1997 (jusqu’au 9 octobre 2019 pour les contrats ouverts avant 1983) sont totalement exonérés d’impôt. Seuls les gains afférents aux versements faits depuis janvier 1998 (depuis le 10 octobre 2019 pour les contrats ouverts avant 1983) sont alors taxés.
L’exonération applicable en cas de faillite
Le code général des impôts liste un certain nombre de cas dans lesquels vous êtes autorisé à dénouer votre assurance-vie en totale franchise d’impôt, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat. Ces exceptions sont destinées à vous permettre de récupérer votre mise pour faire face à certains événements imprévus tels qu’un licenciement.
Si vous êtes travailleur indépendant , vous pouvez bénéficier de cette exonération en cas dénouement de votre assurance-vie suite de la cessation de votre activité professionnelle du fait d’un jugement de liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle. L’exonération joue aussi si vous décidez de dénouer votre assurance-vie du fait de la liquidation judiciaire de l’activité non salariée de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs.
Attention, cette règle est d’application stricte. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération si vous (ou votre conjoint ou de votre partenaire de pacs) faites l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de rétablissement professionnel, ni si le jugement de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé.
A noter
Les gains générés par une assurance-vie dénouée du fait d’une liquidation judiciaire restent soumis aux prélèvements sociaux. Au moment du dénouement, les prélèvements sociaux sont appliqués sur les intérêts du fonds en euros du contrat qui n’ont pas déjà été taxés et sur les produits des fonds en unités de compte.
L’application de l’exonération en cas de faillite
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt au moment du dénouement de votre contrat, vous devez fournir à l’assureur une copie du jugement de liquidation judiciaire qui frappe votre entreprise ou celle de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs. La loi n’impose aucun délai entre la liquidation et le dénouement, mais l’exonération ne joue que sur les gains générés par votre contrat jusqu’à la fin de l’année suivant celle du jugement de liquidation judiciaire. Vous devez donc clore votre assurance-vie rapidement après ce jugement, faute de quoi l’administration fiscale risque de taxer les gains récupérés car il considérera qu’ils ne sont pas destinés à faire face à vos difficultés professionnelles.
Vous devez également penser à demander à l’assureur de ne pas vous appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les gains attachés aux versements faits sur votre contrat à compter du 27 septembre 2017. A défaut, il risque de prélever 7,5 % ou 12,8 % d’impôt forfaitaire sur ces gains au moment du dénouement, selon l’ancienneté de votre contrat et le montant de votre encours placé. Vous devrez alors déposer une réclamation auprès des services fiscaux pour être remboursé de l’impôt prélevé à tort.
Les autres cas d’exonération liés à un «accident de la vie»
Quelle que soit l’ancienneté de votre assurance-vie, vous pouvez également la dénouer sans impôt si vous êtes licencié et inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi, si vous êtes mis à la retraite anticipée par votre employeur, ou encore si vous êtes frappé par une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Ce classement correspond aux invalidités qui vous empêchent d’exercer une profession quelconque, voire qui vous obligent à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ces évènements peuvent également concerner votre conjoint ou votre partenaire de pacs.
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