Droit à la retraite du conjoint de commerçant, d’entrepreneur ou d’artisan: comment les faire valoir?

Dernière mise à jour le : 30/05/2022

Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier de droits à la retraite crédit photo : Getty Images

Le conjoint marié ou pacsé d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral est amené à travailler dans l’entreprise sans être salarié ni associé. Il s’agit le plus souvent de l’épouse ou de la partenaire de ce dernier. Son statut de conjoint collaborateur lui permet de bénéficier de droits à la retraite.

Sommaire:

• L’aide du conjoint d’un commerçant, entrepreneur ou artisan
• Les conditions pour être considéré comme un conjoint collaborateur
• Droits à la retraite: différentes formules de cotisation
• Quelles prestations à la retraite?

L’aide du conjoint d’un commerçant, entrepreneur ou artisan

Beaucoup de petits commerces ou d’artisans ou même de professions libérales ne pourraient se développer, ni assurer un certain nombre de tâches sans l’aide de leur conjoint, en général une femme. En cas de divorce, de séparation, voire de veuvage, certaines peuvent se retrouver démunies car elles n’auront pas fait valoir leurs droits lorsqu’elles travaillaient avec leur époux ou partenaire. Il est ainsi primordial de bien les connaître car, à défaut de salaire, des droits sociaux peuvent être ouverts par le biais de ce type d’activité.

Les conditions pour être considéré comme un conjoint collaborateur

Pour avoir droit à une retraite en tant que conjoint collaborateur, plusieurs conditions doivent être remplies.

Ce statut est ouvert aux personnes mariées et/ou aux partenaires d’un Pacs d’un conjoint chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale. Il n’est ainsi pas possible de l’obtenir en tant que simple concubin. Dans une société, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée).

Le conjoint collaborateur doit travailler régulièrement dans l’entreprise, ne pas y être rémunéré, ni associé. Le conjoint qui exerce, à l‘extérieur de l’entreprise, une activité salariée à mi-temps ou une activité indépendante, n’est pas présumé exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Ce statut prend fin automatiquement en cas de dissolution du Pacs , de divorce, de décès, du changement de catégorie d’entreprise ou à la demande de l’époux ou du partenaire du Pacs qui est chef d’entreprise.

Pour bénéficier d’une couverture sociale et de droits à la retraite, le conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan doit être affilié et cotiser, à titre obligatoire et sous le statut d‘indépendant, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend son partenaire/époux. Il peut, dans ce cadre, se constituer des droits personnels au titre de l’assurance vieillesse en fonction du revenu cotisé, et est donc personnellement responsable du paiement de ses cotisations, même si celles-ci sont payées par le chef d’entreprise. Cette affiliation concerne à la fois le régime de base et les régimes obligatoires de retraite complémentaire.

Le conjoint d’un professionnel libéral verse ses cotisations auprès de la Caisse Nationale Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à laquelle son époux/partenaire est affilié.

Droits à la retraite: différentes formules de cotisation

Il existe différentes formules de calcul: c’est au conjoint collaborateur de décider celle qu’il souhaite voir appliquer.

Le conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant peut demander que sa cotisation soit calculée:

• soit sur le revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de Sécurité sociale (PASS), soit 13.712€ en 2021 ;
• soit sur un tiers ou la moitié du revenu d’activité du chef d’entreprise ;
• soit avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction (un tiers ou la moitié) du revenu d’activité qui sera déduite du revenu professionnel de son époux/partenaire pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation de sa propre assurance vieillesse.

Les formules de calcul sont assez proches pour les conjoints de professions libérales. Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée:

• soit sur une base forfaitaire égale à 50% du PASS, soit 20.568 euros en 2022 ;
• soit sur 25% ou 50% du revenu d’activité du professionnel libéral ;
• soit avec l’accord de celui-ci, sur une fraction égale à un quart ou à la moitié du revenu d’activité qui sera déduite du revenu professionnel de son époux/partenaire pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation de sa propre assurance vieillesse.

Quelles prestations à la retraite?

Pour le calcul du revenu annuel moyen qui sert de base à la fixation des pensions, les organismes de retraite retiennent, lorsque le conjoint collaborateur d’un commerçant ou artisan a travaillé pendant plus de 25 ans, la moyenne des 25 meilleures années de revenu, sinon il fait la moyenne des années travaillées. Ensuite, il applique l’option choisie. Le taux appliqué à ce revenu annuel moyen est calculé suivant les mêmes règles que pour la retraite de l‘assuré principal, à savoir 50% à taux plein, avec des décotes ou des surcotes éventuelles. Enfin, en ce qui concerne la retraite complémentaire, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de ce point. Le conjoint collaborateur acquiert seulement moins de points que l’assuré principal si sa cotisation est plus faible .

Pour le conjoint du professionnel libéral, la pension correspond au nombre de points acquis sous le statut de conjoint collaborateur, multiplié par la valeur du point en vigueur au moment du départ à la retraite (par exemple, la valeur du point de retraite AGIRC-ARRCO est de 13.712 euros en 2021).

Ces dispositifs sont donc particulièrement intéressants et doivent être mis en place. Ils permettent d’obtenir une retraite supérieure au minimum vieillesse, souvent indispensable aux femmes en cas de veuvage, de divorce ou de séparation, puisqu’elles peuvent faire valoir leurs droits accumulés lorsqu’elles étaient en couple.