Succession : Bercy assure que le transfert de nue-propriété n'est pas remis en cause

information fournie par Boursorama avec Newsgene •30/01/2019 à 10:55

(Pixabay / Tama66)

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a tenu à rassurer les professionnels de la gestion patrimoniale. Ces derniers craignaient que la définition plus stricte de l'abus de droit ne rende illégale la transmission de la nue-propriété d'un bien de son vivant. Dans un communiqué publié samedi 19 janvier, le gouvernement a assuré que cette pratique n'était pas en danger.

Les spécialistes de la gestion de patrimoine peuvent souffler : la nouvelle définition de la notion d'abus de droit ne concernera pas le démembrement de propriété.

« La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis » , a ainsi assuré le ministère de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué publié ce samedi 19 janvier. « L'inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être » , estime Bercy.

La pratique demeure légale

La transmission à ses enfants de la nue-propriété d'un bien immobilier par le propriétaire vivant qui en conserve l'usufruit est donc toujours possible et légale. « Sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives » , précise le ministère. Utilisée pour des logements ou des titres d'entreprise, la pratique est souvent conseillée par les professionnels de la gestion patrimoniale car elle offre un avantage non négligeable : réduire les droits de succession.

« La loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle » , indique ainsi le communiqué.

La loi de finances 2019 avait généré des craintes

La mise au point de Bercy était nécessaire. L'article 109 de la loi de finances pour 2019 rend en effet illégaux les montages effectués avec un objectif « principalement » fiscal. Auparavant, seules les pratiques à but « exclusivement » fiscal étaient concernées. Les experts redoutaient que cette modification dans la terminologie ne remette en cause de nombreux démembrements.