Les prélèvements sociaux sont également dus pour les revenus de placements exonérés d’impôts. ( crédit photo : GettyImages )
Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur le montant brut des revenus issus de votre patrimoine et de vos placements financiers. Selon la nature de vos produits, les prélèvements sociaux sont dus à des moments différents. Explications.
Sommaire:
- Les placements financiers sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%
- Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux?
- Revenus du patrimoine: l’administration fiscale prélève vos prélèvements sociaux à la source
- Placements financiers: les prélèvements sociaux dus à des moments différents
- Prélèvements sociaux: le tableau récapitulatif
Les placements financiers sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%
Les produits de placements financiers perçus par les contribuables français sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (taux appliqué depuis le 1er janvier 2018), soit:
- 9,2% de CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- 0,5% de CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale),
- 7,5% de prélèvement de solidarité.
La définition pour tout comprendre
Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les gains (revenus et/ou plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Ils permettent de financer une partie de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de solidarité active (RSA).
Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux?
Pour les résidents français, les revenus concernés par les prélèvements sociaux sont:
- les revenus fonciers,
- les rentes viagères constituées à titre onéreux,
- les plus-values de cession de valeurs mobilières,
- les produits de placements à revenus fixes,
- les dividendes ,
- les produits de bons ou des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,
- les plus-values immobilières,
- les revenus de l’ épargne salariale (PEE, PER collectif) ,
- les revenus de l’épargne logement (CEL et PEL),
- les gains réalisés ou rente viagère en cas de retrait ou clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA).
À noter
Les non-résidents français sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Néanmoins, si vous dépendez d’un régime de Sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS. Vous restez soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.
Revenus du patrimoine: l’administration fiscale prélève vos prélèvements sociaux à la source
Vous indiquez le montant de vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières) à l’administration fiscale au moment de la déclaration annuelle de vos revenus. Vous êtes ensuite prélevé à la source, au même titre que pour l’imposition de vos revenus. Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur le revenu entre août et septembre.
À noter
Si le montant total dû est inférieur à 61 euros, il n’est pas recouvré.
Parmi les revenus du patrimoine, les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux l’année suivant celle de leur encaissement, selon les montants inscrits sur la déclaration fiscale. Concernant les revenus fonciers, et les rentes viagères à titre onéreux , l’administration fiscale prélève un acompte sur votre compte bancaire chaque mois. Il est calculé en appliquant le taux de 17,2% aux revenus déclarés au titre de N−2 (prélèvements de janvier à août) et de N−1 (de septembre à décembre). Les acomptes prélevés sont régularisés l’année N en fonction de la déclaration de l’année N−1.
Une part de la CSG déductible dans certains cas
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers, par exemple), une part de la CSG versée est déductible de vos revenus. Cette part est de 6,8%. Pour en bénéficier, vous devez choisir l‘imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
Placements financiers: les prélèvements sociaux dus à des moments différents
Concernant les placements financiers, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour vous acquitter des prélèvements sociaux dus. L’établissement payeur (votre banque ou autre organisme) les prélève. Il les reverse directement au Trésor public.
Selon les types de gains générés par vos placements financiers, les prélèvements sociaux sont dus à différents moments:
- Les intérêts générés par les fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux «au fil de l’eau», soit chaque année au moment de leur inscription en compte.
- Les produits générés par les fonds en unités de compte à capital non garanti sont imposés au moment d’un retrait (partiel ou total) ou du dénouement du contrat.
- Les produits générés par les fonds euro-croissance sont taxés lors de l’atteinte de la garantie offerte par ces fonds, soit au bout de 8 ans de détention du contrat.
À noter
La fraction des gains des fonds non soumis aux prélèvements sociaux de votre vivant (absence de rachat ou de clôture du produit) est taxée à votre décès. Le taux en vigueur à la date du décès s’applique.
Prélèvements sociaux: le tableau récapitulatif
Taux, démarches et dates de paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements financiers
| Type de revenus | Démarche | Quand êtes-vous prélevé? |
| Revenus du patrimoine | ||
| Revenus fonciers | Déclaration annuelle des revenus | Prélèvement à la source |
| Plus-values immobilières | Déclaration annuelle des revenus | Prélèvement à la source |
| Plus-values valeurs mobilières | Déclaration annuelle des revenus | Prélèvement à la source |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Déclaration annuelle des revenus | Prélèvement à la source |
| Dividendes | Déclaration annuelle des revenus | Prélèvement à la source |
| Produits des placements financiers | ||
| Produits de placements à revenus fixes | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | «Au fil de l'eau» |
| Produits issus des fonds en euros | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | «Au fil de l'eau» |
| Produits issus des fonds en unités de compte | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | En cas de retrait |
| Revenus de l’épargne salariale (PEE, PER collectif) | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | À la sortie |
| Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL) | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | «Au fil de l'eau» |
| Revenus du plan d’épargne en action (PEA) | Pas de démarche: le gestionnaire prélève directement et reverse au Trésor public | En cas de retrait |
Quels sont les placements financiers exonérés de prélèvements sociaux?
- les plus-values liées à la vente de meubles.
- les intérêts générés par un livret d’épargne entreprise (LEE) ouvert avant 2014,
Sont également exonérés de prélèvements sociaux:
Ces produits sont également exonérés d’impôt sur le revenu.
- du Livret jeune.
- du LEP (Livret d’Épargne Populaire),
- du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) ,
- du Livret A,
Certains revenus financiers échappent aux prélèvements sociaux. C’est le cas pour les intérêts:
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