La location ponctuelle est de plus en plus surveillée par le fisc. (© DR)
Entre les obligations prochaines imposées aux plateformes de mise en relation et celles qui viseront directement les propriétaires, les informations concernant votre activité passera plus difficilement les mailles du filet «fiscal».
Le contrôle existe déjà mais il n’est pas systématiquePas de panique, pour l’instant vous n’êtes pas «sous surveillance» si vous louez quelques semaines par an votre appartement de l’Alpe d’Huez ou la maison de Perros-Guirrec. L’administration fiscale dispose du droit de communication qui oblige les platesformes d’échanges à fournir les relevés de chiffre d’affaires de leurs clients (que ce soit pour de la vente ou de la location…), mais cela n’est pas systématique.
Aujourd’hui, «les plateformes ont l’obligation d’envoyer un relevé des transactions qui sont faites via leur plateforme à leurs usagers. L’administration fiscale peut donc demander à y avoir accès et les contrôler» précise-t-on à la Direction générale des Finances publiques. (DGFIP).
De leurs côtés, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs revenus qu’ils louent via une plateforme ou tout autre canal. «L’administration fiscale contrôle les déclarations et peut procéder à des croisements informatiques afin de vérifier si les déclarations concordent par exemple» explique-t-on à la Direction générale des finances publiques.
En revanche,
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