Le statut juridique du lanceur d’alerte

information fournie par Le Revenu •16/08/2023 à 15:25

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime.(© Freepik)

La loi du 21 mars 2022 prolonge et amplifie la loi de 2016 qui définissait le statut du lanceur d’alerte et les protections qui lui étaient accordées.

Le site officiel de l’administration française définit ainsi le lanceur d’alerte : «Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), un délit : Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Il peut également s’agir d’une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France.»

Longtemps ignoré ou méprisé, le rôle du lanceur d’alerte a pris dans les dernières années une importance croissante. Son action est désormais reconnue comme souvent utile, justifiée et bienfaisante.

La loi du 21 mars 2022 dite «loi Waserman» prolonge et amplifie la loi dite «Sapin II» de 2016 qui, pour la première fois, définissait le statut du lanceur d’alerte et les protections qui lui étaient accordées.

Elle intègre également la directive européenne consacrée à cet objet.

Elle étend les possibilités d’alerte en incluant les faits rapportés et non plus seulement constatés.

De plus, elle définit les représailles interdites : licenciement,