L'essentiel de la semaine: savez-vous calculer l'IFI? Du nouveau pour l'expulsion des squatteurs, succès de l'activation immédiate pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

information fournie par Le Particulier •09/03/2022 à 09:00

(Crédits photo : Pixabay - )

La collecte nette du Livret A s'est montée à 6,25 milliards d'euros en janvier 2022. L'impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. En 2021, les jeunes de moins de 35 ans ont représenté un tiers des nouveaux investisseurs en Bourse. Le nouveau dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile a été activé 100.000 fois depuis le début de l'année 2022. Les huissiers de justice peuvent désormais accompagner les propriétaires lors d'une procédure administrative d'expulsion de squatteurs. Le montant maximum pour le microcrédit personnel est passé de 5.000 euros à 8.000 euros. Le doublement du plafond quotidien d'utilisation des titres-restaurants est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

Sommaire:

• Le Livret A fait le plein en janvier 2022
• Comment est calculé l'impôt sur la fortune immobilière?
• Bourse: un tiers de jeunes parmi les nouveaux investisseurs
• Emploi à domicile: 100.000 activations de l'avance immédiate du crédit d'impôt
• Expulsion de squatteurs: les huissiers peuvent accompagner les propriétaires
• Microcrédit: le montant maximum passe à 8.000 euros
• Ticket-Restaurant: prolongation du plafond à 38 euros jusqu'à fin juin 2022

Le Livret A fait le plein en janvier 2022

Le Livret A a renoué avec une forte collecte au début de l'année 2022, avec 6,25 milliards d'euros au mois de janvier. De son côté, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) a enregistré une collecte nette de 550 millions d‘euros. Ces deux livrets d'épargne défiscalisée ont bénéficié de la hausse de leur taux à 1% au 1er février 2022, la première augmentation depuis dix ans. En 2021, le Livret A et le LDDS ont engrangé une collecte nette de 19,21 milliards d'euros, la troisième plus importante des dix dernières années. À fin janvier 2022, l'encours total sur les deux produits se chiffrait à 476,5 milliards d'euros.

Comment est calculé l'impôt sur la fortune immobilière?

L' impôt sur la fortune immobilière (IFI) , remplaçant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018, concerne les foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d‘euros. Bien que le seuil d'assujettissement soit établi à 1,3 million d'euros, le calcul de l'impôt commence à 800.000 euros. Par ailleurs, une décote s'applique entre 1,3 million et 1,4 million d'euros, afin de limiter l'effet de seuil dû à l'entrée dans le barème. Certains biens sont exonérés, comme ceux servant à l'exercice d'une activité professionnelle et la résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur.

Bourse: un tiers de jeunes parmi les nouveaux investisseurs

En 2021, 74.000 nouveaux investisseurs de moins de 35 ans ont fait leurs débuts en Bourse, représentant 35% des particuliers ayant réalisé pour la première fois un achat d'actions , selon les chiffres de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les moins de 25 ans ont, quant à eux, représenté 11% de l'ensemble des 217.000 néophytes en 2021. En 2020 également, le nombre de jeunes de moins de 35 ans investissant pour la première fois en Bourse avait été très important: 116.000 sur un total de 410.000 nouveaux investisseurs. L'âge médian de l'ensemble des investisseurs en actions s'est établi à 58 ans en 2021, contre 56 ans en 2020.

Emploi à domicile: 100.000 activations de l'avance immédiate du crédit d'impôt

Depuis le début de l'année 2022, les particuliers employant une personne à domicile (ménage, petit jardinage, cours à domicile, etc.) et utilisant le service Cesu+ peuvent recevoir chaque mois leur crédit d'impôt correspondant à 50% des sommes engagées. À fin février 2022, 100.000 particuliers employeurs avaient activé ce dispositif. En avril 2022, l'avance immédiate des aides fiscales et sociales sur les services à la personne sera étendue aux ménages passant par des entreprises prestataires. “À terme, cette réforme facilitera la vie de millions de Français et simplifiera l'emploi déclaré des salariés du secteur”, assure le ministère chargé des Comptes publics dans un communiqué.

Expulsion de squatteurs: les huissiers peuvent accompagner les propriétaires

La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a renforcé la protection des propriétaires contre le squat de leur logement en simplifiant la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant illégalement un logement. Depuis le 1er février 2022, les propriétaires concernés peuvent se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien, s'il s'agit de leur domicile. Il existe une autre procédure d'expulsion , dite judiciaire, mais ce recours passant par la voie des tribunaux est généralement long et plus coûteux que la procédure administrative.

Microcrédit: le montant maximum passe à 8.000 euros

Le montant maximum octroyé à un particulier dans le cadre d'un microcrédit est passé de 5.000 euros à 8.000 euros, selon un décret publié au Journal officiel le 6 février 2022. Les délais de remboursement ont également été étendus, à sept ans contre cinq ans auparavant. Le dispositif du microcrédit s'adresse principalement aux particuliers ayant du mal à accéder au système bancaire traditionnel en raison de la faiblesse de leurs revenus ou de la précarité de leur situation. Il sert à financer un projet précis comme une formation ou l'achat d'un véhicule. Ce type de prêt, accordé par des associations telles que l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique), est assorti d'un taux d'intérêt généralement compris entre 1,5% et 4%.

Ticket-Restaurant: prolongation du plafond à 38 euros jusqu'à fin juin 2022

Le doublement du plafond quotidien d'utilisation des titres-restaurants, de 19 euros à 38 euros, est prolongé jusqu'au 30 juin 2022, afin de continuer à soutenir le secteur de la restauration, a annoncé le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Initialement décidées en juin 2020, puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021, ces modalités dérogatoires devaient prendre fin le 28 février 2022. La possibilité d'utiliser les Ticket-Restaurant le week-end et les jours fériés est également prolongée jusqu'à fin juin 2022. Par ailleurs, les salariés peuvent échanger leurs Ticket-Restaurant de l'année 2021 contre des titres pour l'année en cours jusqu'au 15 mars 2022.