L'essentiel de la semaine: Quelle est la date limite de déclaration de l'IFI ? L'éco-prêt bientôt cumulable avec ma PrimeRénov' ? De quel nouvel outil dispose l'administration fiscal dans ses contrôles ?

information fournie par Le Particulier •21/04/2022 à 08:45

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La campagne de déclaration des revenus de 2021 a repris après une suspension de quelques jours. L'éco-prêt à taux zéro sera cumulable avec MaPrimeRénov' à partir du 1er juillet 2022. Le calendrier de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière pour 2022 est aligné sur celui de la déclaration des revenus. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a rappelé à l'ordre les acteurs financiers proposant des microcrédits instantanés. Le profil type de l'actionnaire individuel a évolué avec la crise de la Covid-19. L'administration fiscale dispose d'un nouvel outil pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Pôle emploi peut désormais contrôler les contrats d'assurance-vie détenus par les demandeurs d'emploi.

Sommaire:

• Impôts 2022: reprise de la campagne de déclaration après une suspension
• L'éco-prêt à taux zéro bientôt cumulable avec MaPrimeRénov'
• Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière: quelle est la date limite?
• Microcrédit instantané: rappel à l'ordre du régulateur
• Qui sont les actionnaires individuels?
• Contrôle fiscal: un nouvel outil pour l'administration fiscale
• Pôle emploi peut désormais contrôler les contrats d'assurance-vie

Impôts 2022: reprise de la campagne de déclaration après une suspension

Commencée le 7 avril 2022, la campagne de déclaration des revenus de 2021 a été suspendue le lendemain, en raison d'écarts constatés dans le préremplissage de la déclaration pour certains contribuables. La campagne a finalement été relancée le 11 avril 2022. “Si vous avez validé une déclaration comportant une erreur de préremplissage, il sera possible de la corriger ultérieurement”, assure la Direction générale des Finances publiques. Cette suspension ne modifie pas le calendrier de la déclaration des revenus. Il se poursuit jusqu'au 19 mai pour les déclarants papier et du 24 mai au 8 juin pour les déclarants en ligne.

L'éco-prêt à taux zéro bientôt cumulable avec MaPrimeRénov'

L' éco-prêt à taux zéro , permettant de financer des travaux de rénovation énergétique, sera cumulable avec MaPrimeRénov' à partir du 1er juillet 2022. Cette disposition prévue dans la Loi de finances pour 2022 a été précisée par un décret du 30 mars 2022. En cas de cumul, l'éco-prêt à taux zéro sera d'un montant maximum de 30.000 euros alors que, seul, son plafond a été relevé à 50.000 euros jusqu'au 31 décembre 2023. L'accord de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour l'attribution de MaPrimRénov' sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu'il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés, précise le site service-public.fr.

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière: quelle est la date limite?

L' impôt sur la fortune immobilière (IFI) , remplaçant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018, concerne les foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier 2022. La campagne de déclaration pour cet impôt est alignée sur celle des revenus de 2021 et dépend donc du lieu de résidence du contribuable. La déclaration doit ainsi être remplie d'ici le 24 mai 2022 pour les non-résidents et les habitants des départements nº1 à n°19, le 31 mai 2022 pour ceux des départements nº20 à n°54 et le 8 juin 2022 pour ceux des départements nº55 à n°976.

Microcrédit instantané: rappel à l'ordre du régulateur

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) attire l'attention du public “sur le fait que les crédits de faible montant proposés par certains prestataires agissant à titre onéreux, en ligne ou via leurs applications mobiles, ne peuvent l'être que par des entreprises agréées, répertoriées sur le registre des agents financiers”. Le régulateur rappelle ainsi à l'ordre les start-up de la finance proposant de petits prêts de quelques centaines d'euros moyennant des frais parfois élevés en comparaison du montant prêté. Ces frais doivent respecter les limites fixées par la prohibition de l'usure , souligne l'ACPR.

Qui sont les actionnaires individuels?

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) constate une évolution du profil de l' actionnaire individuel depuis la crise de la Covid-19, avec l'arrivée de nouveaux investisseurs plus jeunes et plus actifs sur les marchés financiers . La part des moins de 35 ans parmi les actionnaires individuels est passée de 11% à 18% entre 2019 et 2021, avec une répercussion sur l'âge moyen de ceux passant des ordres: il était de 58 ans en 2021 contre 60 ans en 2019. Les actionnaires individuels investissent pour la plupart sur le long terme: 58% se projettent sur au moins 10 ans et 24% sur 5 à 10 ans.

Contrôle fiscal: un nouvel outil pour l'administration fiscale

L'administration fiscale est désormais autorisée à utiliser un nouvel outil appelé Galaxie pour visualiser, au niveau national, les liens de participation entre des entités professionnelles et les liens entre des entités professionnelles et des personnes physiques (direction, actionnariat, etc.). Cette nouvelle application sert à la fois à identifier des erreurs commises par les contribuables de bonne foi et à traquer les fraudeurs. Elle vient s'ajouter à d'autres outils d'analyse de données permettant de mieux cibler les contrôles fiscaux . Près de la moitié des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés à la suite d'analyse de données de masse .

Pôle emploi peut désormais contrôler les contrats d'assurance-vie

Pour lutter contre la fraude, Pôle emploi peut désormais accéder au fichier Ficovie regroupant l'ensemble des contrats d'assurance-vie souscrits en France. Les agents de l'organisme peuvent ainsi vérifier la cohérence entre les ressources déclarées par les demandeurs d'emploi et celles effectivement perçues. Seuls les agents dûment habilités par le directeur général de l'organisme pourront effectuer de telles vérifications. Pôle emploi était déjà en mesure de consulter le Fichier national des comptes bancaires Ficoba, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ou encore des fichiers spécifiques à l'immobilier.