Immobilier : la hausse des loyers plafonnée par une loi pour éviter une flambée des prix

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/10/2022 à 16:11

L'objectif de la loi est d'empêcher une baisse trop forte du pouvoir d'achat des locataires en limitant la hausse de leur loyer. Photo d'illustration. (Hans Braxmeier / Pixabay)

Dans la période inflationniste actuelle, une loi votée au mois d'août 2022 vise à protéger le pouvoir d'achat des locataires. Le texte plafonne la hausse des loyers en l'indexant sur l'Indice de référence des loyers (IRL). Ainsi l'Etat a choisi de fixer ce plafond à 3,5 % en France métropolitaine et 2,50 % en outre-mer.

La hausse de l'Indice de référence des loyers (IRL), publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est exceptionnellement plafonnée à 3,5 % en France métropolitaine pendant un an. Cela s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, rapporte Le Figaro . Le montant à payer était en effet susceptible de connaître une véritable flambée.

Préserver le pouvoir d'achat des locataires

L'IRL est utilisé pour la révision des loyers d'habitation des logements loués vides ou meublés dans le secteur privé, à l'exception des HLM et des baux soumis à la Loi de 1948. L'augmentation est prévue chaque année si le contrat de location contient une clause de révision à cette fréquence. La loi Alur demande par ailleurs aux propriétaires d'informer leurs locataires de leur intention de réviser le montant du loyer.

Cette année, le gouvernement a cependant souhaité intervenir afin de préserver le pouvoir d'achat des locataires. Celui-ci est en effet particulièrement mis à mal au cœur d'une période de forte inflation. C'est pour cette raison que la hausse de l'indice a été plafonnée à titre exceptionnel à 3,5 % en France métropolitaine, 2,50 % en outre-mer et 2 % en Corse. L'IRL s'établit ainsi à 136,27.

Un plafond à respecter pour les propriétaires

Sans cette loi instaurant une limite, il aurait atteint 137,96, entraînant la possibilité pour un bailleur d'augmenter le loyer de 4,78 % sur un an, selon l'Insee. Les propriétaires peuvent donc tout à fait réviser le montant de leur loyer, à condition de respecter le plafond en vigueur dans la région où se trouve le bien. Le calcul du nouveau loyer sera alors effectué selon la méthode suivante : nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente