Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 20/05/2019

information fournie par Le Particulier •20/05/2019 à 17:11

Côté dons caritatifs, vous découvrirez qu'il y a une légère différence entre les dons destinés à la reconstruction de Notre-Dame et les dons moins exceptionnels. Avant d'y voir plus clair sur le prélèvement à la source et ses conséquences en matière de contrôle fiscal, vous apprendrez à démasquer une escroquerie bien rodée et vous ferez un point sur la hausse des charges de copropriété. Enfin, soyez averti d'une nouvelle jurisprudence qui privilégie le bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance vie à celui désigné par testament et découvrez le viager solidaire, un moyen original d'aider les personnes âgées à organiser leur retraite à domicile.

Jusqu'à 75 % de réduction d'impôt sur les dons faits pour Notre-Dame

Suite à l'incendie qui a ravagé une partie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour récolter des dons en vue de sa restauration. Parmi elles, figure la majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons. Ainsi, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu de 66 % prévu pour les dons effectués aux œuvres d'intérêt général sera relevé à 75 % pour les sommes versées jusqu'à 1 000 € (soit un maximum de 750 €). Au-delà de ce montant, le taux de l'avantage fiscal sera de 66 %. Dans les deux cas, la réduction est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur. En outre, les entreprises bénéficieront des réductions d'impôts dites de mécénat. Dans les conditions actuelles, la réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant du don, avec un plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires HT ou 10 000 €. En cas de dépassement de ce seuil, elles peuvent échelonner cet avantage fiscal sur cinq ans.

Baisse significative des dons en France

Entre le passage de l'ISF à l'IFI, la réforme de la CSG et les inquiétudes liées au prélèvement à la source, les personnes qui payaient l'ISF (patrimoine supérieur à 1,3 M€) ont fait beaucoup moins de dons en 2018. À titre d'exemple, la fondation «Les Apprentis d'Auteuil» annonce une baisse de 19 % sur sa collecte auprès du grand public l'an dernier. Ainsi, le montant moyen des dons d'argent à des organismes caritatifs s'établit à 1 973 €, soit 500 € de moins qu'en 2017. Ce montant qui passe pour la première fois sous la barre des 2 000 € est le plus bas depuis 2014. La majorité des sommes économisées a donc été consacrée à des dépenses de consommation ou à l'épargne classique. En revanche, la fréquence des dons reste stable puisque le nombre de dons se situe entre 4 et 5. Si les intentions de dons en 2019 demeurent stables par rapport à 2018, les assujettis à l' IFI prévoient de donner 1 944€ en moyenne, soit 29 € de moins.

Gare aux tentatives d'escroquerie à l'assurance vie

La Fédération Française de l'Assurance (FFA) alerte sur l'existence d'escroqueries liées à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Se faisant passer pour des avocats ou des entreprises d'assurances dont ils usurpent le logo, des escrocs se rapprochent des particuliers en leur faisant croire qu'ils sont bénéficiaires du contrat d'assurance vie d'une personne décédée. Une fois que la cible a mordu à l'hameçon, elle doit transmettre à l'escroc ses coordonnées bancaires et la copie de sa pièce d'identité mais aussi payer une somme censée correspondre à des frais de dossiers. La FFA rappelle que ceux qui pensent être potentiellement bénéficiaires d'une assurance vie doivent se renseigner auprès de l'organisme chargé des recherches de bénéficiaires, l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris cedex 09). Ce service est gratuit.

Les charges de copropriété ont augmenté de 4 % en 2018

L'observatoire «Oscar» de l'Association des responsables de copropriété (ARC) révèle que les charges de copropriété auraient augmenté en moyenne de 4 % en 2018, soit le double de la hausse enregistrée en 2017 (2 %). L'ARC explique cette augmentation par les dépenses de chauffage qui ont suivi l'envol du prix des énergies (+ 22,3 % pour le fioul, + 12 % pour le gaz et + 11,5 % pour le chauffage urbain). La plupart des autres postes de dépenses (assurances, gestion, gardiennage, entretien, etc.) resteraient plutôt stables, enregistrant une légère progression de 0,8 %. Si l'on ne prend en compte que les prestations de services, le taux d'inflation publié par l'Insee s'établit à 1,8 % et à 1,3 %. L'ARC recommande donc aux copropriétaires de demander des explications à leur syndic si les hausses de charges ont été supérieures à 1,3 % pour les dépenses liées aux contrats d'entretien et de maintenance ; à 1,8 % pour les contrats d'assurance ; à 2 % pour la gestion du personnel et à 2 % pour les budgets prévisionnels des exercices à venir (à périmètre de dépenses constant).

Le contrôle fiscal des particuliers s'allonge à 4 ans en 2019

Pour éviter aux contribuables de payer à la fois l'impôt sur le revenu en 2018 et le prélèvement à la source en 2019, un Crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place. Neutralisant l'imposition des revenus courants (salaires, traitements, indemnités journalières, pensions de retraite, etc.), il ne laisse subsister que la taxation des revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux, primes de toute nature non prévues au contrat de travail...). La déclaration de revenus 2019 doit donc mentionner l'ensemble des revenus perçus en 2018, courants comme exceptionnels. Afin de s'assurer que les contribuables n'auront pas déclaré certains revenus comme courants alors qu'ils sont de nature exceptionnelle (en vue de bénéficier d'un CIMR plus important et réduire indûment leur impôt), l'administration fiscale dispose d'un an de plus pour contrôler les déclarations. Son délai de reprise est donc porté à 4 ans, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

L'assurance vie l'emporte sur le testament authentique

La justice vient de trancher un conflit entre assurance vie et testament. Si un changement de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c'est la personne désignée dans la nouvelle clause bénéficiaire qui hérite de l'argent placé et non celle mentionnée dans le testament. Rappelant la règle du code des assurances selon laquelle celui qui souscrit une assurance vie peut changer autant de fois qu'il le souhaite le bénéficiaire (tant que celui-ci n'a pas accepté l'assurance vie), les juges ont écarté la disposition du code civil qui énonce qu'un testament ne peut être révoqué que par un autre testament ou par un acte devant notaire. Un nouveau bénéficiaire peut donc être désigné par simple avenant au contrat d'assurance vie sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme de forme entre la désignation initiale (un testament authentique par exemple) et la dernière en date qui trouve application.

Le viager solidaire et accessible à tous

Le viager solidaire est une innovation portée par la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) «Les 3 Colonnes» pour le maintien à domicile des personnes âgées. Ainsi, la SCIC se donne pour objectif de permettre aux seniors de rester chez eux quand la perte d'autonomie guette, en les aidant à créer leur maison de retraite à domicile. Pour ce faire, la SCIC achète le logement en versant un bouquet et une rente viagère à vie, prend en charge les travaux et propose des services adaptés. Par exemple, pour un bien d'une valeur réelle de 250 000 €, un vendeur ou une vendeuse de 82 ans recevra un bouquet de 50 000 € et une rente viagère mensuelle de 500 €. S'y ajoute une rente d'autonomie de 250 €, financée par le Chèque emploi service universel ( Cesu ) et la SCIC, visant à régler les services à domicile. Autre atout: tous les biens sans distinction peuvent être considérés.