Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 17/05/2019

information fournie par Le Particulier •17/05/2019 à 10:44

Les actualités de vos finances personnelles à connaitre cette semaine ( Crédits : Pexels)

Découvrez une nouvelle exonération destinée à certains donateurs, demandez-vous si vous êtes redevable ou non de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et prenez connaissance de nouveautés en matière de changement de régime matrimonial. Vous en saurez plus sur la fin de l'aide à la recherche du premier emploi et découvrirez aussi un nouveau service en ligne pour déposer un recours administratif. Enfin, les loueurs de meublés y verront plus clair sur leurs obligations fiscales et les investisseurs en bourse liront une mise en garde utile.

Dons et legs aux organismes d'utilité publique exemptés de droits de mutation

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations qui sont reconnues d'utilité publiques sont exonérés de droits de donation et de succession. Jusqu'à présent, seules les libéralités reçues par les associations et fondations d'utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé étaient visées par l'exonération. Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération des droits de mutation s'étend à tous les organismes exerçant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Pas de taxe en l'absence de ramassage des déchets ménagers

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas due pour les locaux situés dans la commune où ne fonctionne pas de service de collecte des déchets, sauf s'il existe une décision contraire du conseil municipal (ou du conseil de la communauté de communes). Attention, le fait qu'une propriété soit ou non considérée comme desservie par le service de collecte des ordures ménagères est apprécié au cas par cas. Par exemple, un immeuble situé à 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules de service a été soumis à la taxe. En revanche, un autre éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les véhicules municipaux en a été exonéré.

Le changement de régime matrimonial est simplifié

Les couples qui se marient choisissent un régime matrimonial et, à défaut, relèvent de la communauté légale. Par contrat passé chez le notaire, ils peuvent opter pour la séparation de biens, la communauté universelle, la communauté d'acquêts partagés ou la participation aux acquêts. Depuis le 25 mars 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre 2 ans après le mariage pour changer de régime. Aussi, le changement de régime matrimonial n'a plus à être homologué par le juge, même en présence d'enfants mineurs. Désormais, il revient au notaire de saisir le juge dès lors qu'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. Par ailleurs, les enfants majeurs de chaque époux sont systématiquement informés du changement de régime matrimonial et peuvent s'y opposer dans les 3 mois. L'homologation judiciaire de l'acte notarié est alors obligatoire. Au 1er janvier 2020, une taxe de publicité foncière de 125 € sera due pour tout changement en régime communautaire et, en cas de transfert de propriété, elle représentera 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis.

Fin de l'aide à la recherche du 1er emploi pour les jeunes diplômés

Pour accompagner les jeunes financièrement pendant leur période d'insertion professionnelle, la loi du 16 août 2016 sur le travail et la sécurisation des parcours professionnels avait instauré une Aide à la recherche du premier emploi (Arpe). Grâce à ce dispositif, les moins de 28 ans (étudiants, lycéens ou apprentis diplômés en 2018) à la recherche de leur premier emploi pouvaient percevoir une aide mensuelle de 200 € pendant 4 mois. Mais l'Arpe a été supprimée par la loi de finances pour 2019 et les derniers versements s'achèveront le 30 avril 2019. Un nouveau dispositif d'aide exceptionnelle à la mobilité, destiné aux personnes qui souhaitent s'inscrire à une formation de l'enseignement supérieur dans le cadre de Parcoursup, sera prochainement mis en place. Un fonds sera ainsi créé et sa gestion confiée au Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Saisine du juge administratif en ligne

Chaque année, près de 90 000 recours (aides sociales, permis de construire…) sont déposés devant un juge administratif. Afin de faciliter cette démarche, les citoyens peuvent désormais utiliser le site internet Télérecours pour déposer en ligne tous les recours ne nécessitant pas d'avocat, auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel ou du Conseil d'État. Expérimentée dans les juridictions de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu'au Conseil d'État depuis mai 2018, l'application «Télérecours citoyens» a ensuite été généralisée à tout le territoire fin novembre. Après avoir créé son espace personnel, un particulier peut désormais déposer un recours en ligne, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, mais également, suivre l'avancée de son dossier (réception des pièces, confirmations…) en temps réel par courriel et connaître la décision rendue sans attendre sa notification. Le service est aussi ouvert à ceux ayant déjà transmis leur requête en version papier pour le suivi.

Loueurs en meublé, pensez à déclarer vos locations

Pour déclarer les loyers perçus en 2018, les loueurs en meublé non professionnels relèvent toujours de deux régimes. Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 € (ou 170 000 € pour les gîtes ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme), le bailleur en meublé peut opter pour le régime micro-BIC. Sans comptabilité à tenir, il bénéficie d'un abattement sur ses revenus de 50 % (71 % pour les gîtes ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme). Si le montant des loyers perçus est supérieur ou égal à 70 000 €, il est obligatoirement imposé au régime réel et peut amortir la valeur du bien, du mobilier, des travaux et déduire toutes les dépenses liées à l'activité, notamment les frais de notaire et les honoraires de l'agent immobilier. Mais si les loyers annuels perçus sont inférieurs à 70 000 € et que les charges déductibles et l'amortissement du bien dépassent 50 % ou 71 %, le régime réel est plus intéressant. Ceux qui ont démarré en 2018 peuvent opter pour le régime réel jusqu'au dépôt de la 1ère déclaration de revenus locatifs , soit le 3 mai 2019.

Trading: attention aux contrats souscrits sur Internet

Les cases cochées sur le formulaire en ligne d'ouverture d'un compte de trading classent le client dans une catégorie qui bénéficie de plus ou moins d'informations sur les risques financiers encourus. Dans une affaire récente, un client d'IG Markets a rempli un questionnaire en ligne dans lequel il indiquait avoir souvent négocié des Contrats sur différence (CFD) ─ des placements très spéculatifs qui misent sur les variations de cours d'actifs cotés ( indices , actions, Forex...) ─ et en connaître les risques. La société de trading l'a donc classé dans la catégorie des «non-professionnels avertis». Or, l'obligation de mise en garde qui lui incombe n'existe qu'à l'égard des clients «non avertis». Parce qu'il avait déclaré connaître les risques des CFD, la justice a refusé le bénéfice de l'obligation de mise en garde qui pèse sur les sociétés d'investissement à ce client au chômage, qui a perdu 45000 € en 2 semaines. L'AMF met en garde contre ce type d'investissement très risqué et son médiateur peut parvenir à une solution amiable sans passer par la case justice.