Divorce : que deviennent les biens apportés à la communauté ?

information fournie par Le Revenu •28/12/2020 à 17:01

Des clauses permettent de limiter les avantages matrimoniaux en cas de divorce. (© DR)

Les avantages matrimoniaux, tels des biens apportés à la communauté, ne peuvent pas être récupérés en cas de divorce... sauf si cela est prévu dans le contrat de mariage. On parle alors de «clause alsacienne».

Les avantages matrimoniaux sont les avantages qu’un conjoint peut retirer d’une ou plusieurs clauses de son contrat de mariage au-delà de ce que lui octroierait le droit commun.

Il en est ainsi des clauses de préciput qui permettent à l’époux survivant de prélever telle ou telle partie de la communauté avant tout partage, ou de partage inégal de la communauté, ou encore d‘attribution intégrale.

De telles clauses revêtent une grande importance, notamment lors des changements de contrat de mariage en cours de vie, c’est-à-dire lorsqu’il convient de raffiner le contrat initial en fonction des situations familiale et financière et des objectifs et des contraintes des époux. Mais que deviennent ces avantages en cas de divorce ?

C’est l’objet de l’article 265 Code civil. Il s’énonce ainsi : «Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par